Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales deVente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Casa Vall, incluant les services de conciergerie, la gestion logistique et opérationnelle des biens locatifs, ainsi que les services personnalisés pour les voyageurs.Elles s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
1. Acceptation des CGV
Toute commande, réservation ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Casa Vall.
Pour les services additionnels réservés par les voyageurs, une confirmation écrite (email ou SMS) vaut acceptation des présentes CGV. Un contrat spécifique sera établi uniquement pour les organisations d’événements ou les prestations complexes.
1.1 Délai de rétractation
- Voyageurs (particuliers) : Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la confirmation écrite de la réservation, sauf pour les prestations entamées avant la fin de ce délai avec son accord explicite.
- Propriétaires (particuliers) : Le délai de rétractation de 14 jours s’applique dans les mêmes conditions que pour les voyageurs.
- Propriétaires professionnels (SCI, résidences hôtelières) : Le délai de rétractation ne s’applique pas.
2. Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées entre 8h et 21h, sauf accord spécifique mentionné dans la confirmation écrite ou le contrat.
- Voyageurs : Lors de la réservation, un email est envoyé pour présenter les prestations de Casa Vall. Toute demande de prestation confirmée par écrit (email ou SMS) vaut acceptation des présentesCGV. Un contrat spécifique sera établi uniquement pour les organisations d’événements.
- Propriétaires : Un devis est établi pour chaque prestation demandée. Après validation du devis, un contrat d’une durée de 1 an renouvelable tacitement est signé. Ce contrat peut être résilié avec un préavis d’un mois par écrit.
- Résidences hôtelières : La durée et les modalités du contrat sont définies sur mesure, en fonction des besoins spécifiques du client.
3. Services Casa Vall
Casa Vall accompagne les propriétaires et les résidences hôtelières dans la gestion opérationnelle et logistique de leurs biens locatifs.
- Pour les propriétaires de villas et d’appartements : Gestion des annonces, suivi des réservations, accueil des locataires, coordination des prestataires (ménage, maintenance, blanchisserie)et entretien des biens avant et après chaque séjour ou chaque saison.
- Pour les résidences hôtelières :Gestion logistique et administrative (registres clients, fiches de police, règlement intérieur), supervision des équipes sur place, assistance 7j/7 et gestion des interventions.
⚠️ Important : Casa Vall agit uniquement comme prestataire logistique et opérationnel. Nous n’intervenons pas dans la gestion financière des locations (loyers, cautions, baux), qui reste sous la responsabilité des propriétaires.
4. Options sur mesure
Casa Vall propose des prestations personnalisées pour valoriser vos biens et optimiser leur attractivité, telles que l’aménagement des espaces, la création de supports promotionnels (photos, guides), et la gestion de la communication digitale pour accroître leur visibilité.
5. Services pour les voyageurs
Casa Vall assure un accompagnement complet pour les locataires :
- Avant leur arrivée : Envoi d’un email de bienvenue avec présentation des services disponibles (courses, décoration, services spécifiques).
-Pendant leur séjour : Prestations personnalisées comme la livraison de petits-déjeuners, l’organisation d’activités, ou des services de transport.
- Tous les services sont confirmés par écrit (email ou SMS), facturés en fin de séjour, et réglés sur place par carte bancaire ou espèces.
6. Tarifs et paiements
-Propriétaires : Les tarifs des prestations sont définis dans le devis ou le contrat signé. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et la TVA est applicable conformément à la législation en vigueur.
-Voyageurs : Les tarifs des services additionnels sont communiqués à l’avance et facturés à la fin du séjour.
⚠️ En cas de retard de paiement, des pénalités légales et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliquées, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
7. Assurance et responsabilité
Casa Vall dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages liés à ses prestations.
Casa Vall ne saurait être tenue responsable :
- Des défaillances des équipements ou des produits fournis par le client.
- Des vices cachés ou des défauts structurels des biens, qui relèvent de la responsabilité exclusive du propriétaire.
Toute réclamation pour dommage doit être signalée par écrit dans un délai de 48heures après la prestation, avec justificatifs.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Casa Vall respecte le RGPD et garantit la confidentialité des données personnelles, utilisées uniquement pour l’exécution des prestations. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, à exercer par email à contact@casa-vall.com ou par courrier.
9. Durée et résiliation des contrats
Voyageurs : Pour les services simples (ménage, petit-déjeuner, etc.), aucune résiliation n’est nécessaire, sauf en cas de contrat spécifique pour un événement ou une prestation complexe. Pour les contrats spécifiques (événements, prestations complexes), un préavis de 7jours est requis.
Propriétaires : Les contrats sont conclus pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’un mois. En cas de résiliation anticipée d’un projet personnalisé (aménagement, création de supports promotionnels, etc.), des frais de résiliation pourront être appliqués (voir section 9.2).
Résidences hôtelières :
La durée et les modalités de résiliation sont définies dans le contrat. Sauf disposition contraire, un préavis écrit d’un mois est requis.
9.1 Résolution amiable des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Pour cela, le client peut contacter Casa Vall par écrit à l’adresse suivant : contact@casa-vall.com.
9.2 Frais de résiliation
En cas de résiliation anticipée d’un contrat spécifique (événement, prestation complexe ou projet personnalisé pour un propriétaire), des frais de résiliation pourront être appliqués, correspondant à 20 % du montant total des prestations annulées.Ces frais couvrent les coûts engagés par Casa Vall pour l’organisation de la prestation ou la réalisation du projet.
10. Force majeure
Casa Vall ne saurait être tenue responsable des retards ou interruptions de service dus à des événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté, tels que les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves généralisées, etc.
11. Informations légales
- Dénomination sociale : Casa Vall - Forme juridique :Société par actions simplifiée (SAS) - SIRET : 939 741 542 R.C.S. Bastia - Siège social : Résidence Isula Rossa, Lieu Dit Occi, 20220 L’Île Rousse - Capital social : 1 000 €
12. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Bastia.